Article R315-38 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
L'attribution du prêt consenti au titre du plan d'épargne-logement ne fait pas d'obstacle à l'octroi, en vue du financement d'une même opération, du prêt consenti en application de l'article R. 315-7 . Toutefois, le montant cumulé des prêts ainsi consenti ne devra pas être supérieur au montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-11 . Le cumul des prêts n'est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R315-38 du Code de la construction et de l'habitation ?
L'attribution du prêt consenti au titre du plan d'épargne-logement ne fait pas d'obstacle à l'octroi, en vue du financement d'une même opération, du prêt consenti en application de l'article R. 315-7 . Toutefois, le montant cumulé des prêts ainsi consenti ne devra pas être supérieur au montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-11 . Le cumul des prêts n'est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement.
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