Article R315-75 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 est acquise au déposant, pour chaque somme déposée, lors de son remboursement effectué pour l'un des investissements prévus audit article. L'utilisation cumulée de plusieurs comptes peut être faite en vue de la construction d'un seul logement lorsque les titulaires de ces comptes sont au nombre des personnes énumérées à l' article 10 ,7°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R315-75 du Code de la construction et de l'habitation ?
La bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 est acquise au déposant, pour chaque somme déposée, lors de son remboursement effectué pour l'un des investissements prévus audit article. L'utilisation cumulée de plusieurs comptes peut être faite en vue de la construction d'un seul logement lorsque les titulaires de ces comptes sont au nombre des personnes énumérées à l' article 10 ,7°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
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