Article R318-27 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 318-3 , les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l' annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 , à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).
Questions fréquentes
Que dit l'article R318-27 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour l'application de l'article R. 318-3 , les logements doivent respecter les normes de surface et d'habitabilité prévues à l' annexe du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 , à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5) et le chauffage (article 2.6).
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