Article R321-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie. Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'énergie, du budget et de l'économie. Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des sanctions et une commission des recours.
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