Article R321-17-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5 , déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R321-17-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5 , déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
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