Article R342-22 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par décision du directeur général de l'agence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R342-22 du Code de la construction et de l'habitation ?
La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. Sauf en cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par décision du dir…
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