Article R342-32 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code. Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R. 2312-37 et R. 2312-49 à R. 2312-51 du code du travail. La commission mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R342-32 du Code de la construction et de l'habitation ?
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code. Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R. 2312-37 et R. 2312-49 à R. 2312-51 du code du travail. La commission mandate soit le directeur général de l'agence ou son représ…
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