Article R366-6 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.
Questions fréquentes
Que dit l'article R366-6 du Code de la construction et de l'habitation ?
L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.
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