Article R373-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 353-159 : 1° Les conventions types prévues au III, adaptées à la situation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont annexées au présent article. Les conventions prennent effet dès la date de leur signature ; 2° Le IV n'est pas applicable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R373-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour l'application de l'article R. 353-159 : 1° Les conventions types prévues au III, adaptées à la situation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont annexées au présent article. Les conventions prennent effet dès la date de leur signature ; 2° Le IV n'est pas applicable.
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