Article R421-20-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-20-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.
Où trouver le texte officiel de l'article R421-20-2 ?
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