Article R431-24 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : a) Sans mise en demeure préalable : 1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ; 2° En cas de dissolution de la société ; 3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ; b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée : 1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ; 2° En cas de non-production des justifications prévues au contrat de prêt.
Questions fréquentes
Que dit l'article R431-24 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit immédiatement exigible : a) Sans mise en demeure préalable : 1° En cas de retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ; 2° En cas de dissolution de la société ; 3° En cas de violation de l'article R. 431-22 sans préjudice du retrait de l'agrément ministériel prévu à l'article R. 422-16 ; b) Un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée : 1° A défaut de paiement des annuités dans un délai d'un an ; 2° En…
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