Article R431-26 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19 , les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article L. 431-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R431-26 du Code de la construction et de l'habitation ?
Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19 , les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article L. 431-1.
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