Article R432-4 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R432-4 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au cours moyen de la Bourse de Paris de la veille du jour du dépôt et, à défaut de cours à cette date, au cours moyen du dernier jour où elles ont été cotées.
Où trouver le texte officiel de l'article R432-4 ?
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