Article R442-13 du Code de la construction et de l'habitation

Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5 , l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer : -nom, prénom, âge et lien de parenté ; -numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; -renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ; -renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1 , ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; -nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.