Article R452-25 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse. En application de l'article L. 452-5 , un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.
Questions fréquentes
Que dit l'article R452-25 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse. En application de l'article L. 452-5 , un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.
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