Article R481-3 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R481-3 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.
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