Article R491-5 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R491-5 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2 .
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