Article R511-13 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R511-13 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
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