Article R523-2 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R523-2 du Code de la construction et de l'habitation ?
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Où trouver le texte officiel de l'article R523-2 ?
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