Article R541-5 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Par dérogation à l' article R. 521-20 du code de commerce , la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R541-5 du Code de la construction et de l'habitation ?
Par dérogation à l' article R. 521-20 du code de commerce , la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
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