Article R631-11 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10 . L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue de ce délai. Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 631-21 sont annexées à l'agrément de la résidence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R631-11 du Code de la construction et de l'habitation ?
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale statue sur l'agrément de la résidence dans les trois mois suivant la réception du dossier prévu à l'article R. 631-10 . L'agrément est accordé si aucune décision n'a été notifiée au demandeur à l'issue de ce délai. Les dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 631-21 sont annexées …
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