Article R635-5 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Au terme du délai fixé à l' article R. 635-4 , le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l' article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales . L'amende est recouvrée au bénéfice de : 1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité compétente est le président de cet établissement. En cas de mise en œuvre de la délégation prévue au III de l' article L. 635-1 , le rapport annuel sur l'exercice de cette délégation comprend des informations sur le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.
Questions fréquentes
Que dit l'article R635-5 du Code de la construction et de l'habitation ?
Au terme du délai fixé à l' article R. 635-4 , le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut émettre un titre de recette recouvré dans les conditions prévues par l' article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales . L'amende est recouvrée au bénéfice de : 1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité compétente est le président de cet établissement. E…
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