Article R642-8-1 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10 , dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : ― le programme des travaux correspondants ; ― l'échéancier de leur réalisation ; ― la date prévisionnelle de mise en location. Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11 , le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article R642-8-1 du Code de la construction et de l'habitation ?
En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10 , dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : ― le programme des travaux correspondants ; ― l'échéancier de leur réalisation ; ― la date prévisionnelle de mise en location. Dans les formes et délais prévus …
Où trouver le texte officiel de l'article R642-8-1 ?
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