Article R822-23 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2 , le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4 , au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Questions fréquentes
Que dit l'article R822-23 du Code de la construction et de l'habitation ?
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2 , le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4 , au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Où trouver le texte officiel de l'article R822-23 ?
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