Article R824-25 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23 , il est fait application de l'article R. 824-20 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R824-25 du Code de la construction et de l'habitation ?
Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23 , il est fait application de l'article R. 824-20 .
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