Article R824-30 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29 , la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article R824-30 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29 , la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. Pour l'application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention de…
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