Article R824-31 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.
Questions fréquentes
Que dit l'article R824-31 du Code de la construction et de l'habitation ?
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.
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