Article R862-5 du Code de la construction et de l'habitation
Texte de l'article
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au 3° de l'article R. 831-1 , les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière " sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement en matière de location-accession à la propriété immobilière " ; 2° A l'article R. 832-22 , les mots : " dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par la règlementation locale ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R862-5 du Code de la construction et de l'habitation ?
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Au 3° de l'article R. 831-1 , les mots : " prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière " sont remplacés par les mots : " prévues par la réglementation applicable localement en matière de location-accession à la propriété immobilière " ; 2° A l'article R. 832-22 , les mots : " dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III " sont remp…
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