Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
Texte de l'article
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle ?
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
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