Article 131-6 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, être associé aux opérations menées par celui-ci. Il devient alors partie au contrat en cours.
Questions fréquentes
Que dit l'article 131-6 du Code de procédure civile ?
Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, être associé aux opérations menées par celui-ci. Il devient alors partie au contrat en cours.
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