Article 378 du Code de procédure civile
Texte de l'article
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Questions fréquentes
Que dit l'article 378 du Code de procédure civile ?
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
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