Article 551 du Code de procédure civile
Texte de l'article
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
Questions fréquentes
Que dit l'article 551 du Code de procédure civile ?
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
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