Article 817 du Code de procédure civile
Texte de l'article
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 , la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
Questions fréquentes
Que dit l'article 817 du Code de procédure civile ?
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 , la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
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