Article 100-6 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Questions fréquentes
Que dit l'article 100-6 du Code de procédure pénale ?
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Où trouver le texte officiel de l'article 100-6 ?
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