Article 113-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Questions fréquentes
Que dit l'article 113-1 du Code de procédure pénale ?
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
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