Article 114-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114 , le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Questions fréquentes
Que dit l'article 114-1 du Code de procédure pénale ?
Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114 , le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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