Article 12 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Questions fréquentes
Que dit l'article 12 du Code de procédure pénale ?
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
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