Article 12-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article 12-1 du Code de procédure pénale ?
Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.
Où trouver le texte officiel de l'article 12-1 ?
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