Article 141-3 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2 . Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1 , la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article 141-3 du Code de procédure pénale ?
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2 . Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1 , la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
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