Article 19-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
Questions fréquentes
Que dit l'article 19-1 du Code de procédure pénale ?
La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.
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