Article 223 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article 223 du Code de procédure pénale ?
Il peut saisir la chambre de l'instruction, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'une personne mise en examen en état de détention provisoire.
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