Article 230-26 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 230-26 du Code de procédure pénale ?
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20 .
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