Article 230-5 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.
Questions fréquentes
Que dit l'article 230-5 du Code de procédure pénale ?
Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.
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