Article 244 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.
Questions fréquentes
Que dit l'article 244 du Code de procédure pénale ?
La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.
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