Article 33 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36 , 37 et 44 . Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Questions fréquentes
Que dit l'article 33 du Code de procédure pénale ?
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36 , 37 et 44 . Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
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