Article 352 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 352 du Code de procédure pénale ?
S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316 .
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