Article 380-7 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de l'article 374.
Questions fréquentes
Que dit l'article 380-7 du Code de procédure pénale ?
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de l'article 374.
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