Article 414 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les dispositions de l'article 411 , alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
Questions fréquentes
Que dit l'article 414 du Code de procédure pénale ?
Les dispositions de l'article 411 , alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
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