Article 493-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
Questions fréquentes
Que dit l'article 493-1 du Code de procédure pénale ?
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
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