Article 499 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Questions fréquentes
Que dit l'article 499 du Code de procédure pénale ?
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
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